Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Plateforme Télavie — Télésoin pour professionnels paramédicaux

Dernière mise à jour : 3 juin 2026
Version : 3.2

1. Objet et périmètre

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme de télésoin Télavie, éditée par Télavie SAS.

1.2 Périmètre

La plateforme Télavie est exclusivement dédiée au télésoin, c'est-à-dire aux actes paramédicaux réalisés à distance par des professionnels de santé auxiliaires médicaux, conformément aux articles R. 6316-1 et suivants du Code de la santé publique.

La plateforme ne permet pas la réalisation de téléconsultations médicales (actes réservés aux médecins).

1.3 Professionnels concernés

Peuvent s'inscrire sur la plateforme les professionnels paramédicaux suivants, titulaires d'un numéro RPPS ou ADELI selon leur profession :

Infirmier(e)s diplômé(e)s d'État
Masseurs-kinésithérapeutes
Orthophonistes
Ergothérapeutes
Pédicures-podologues
Orthoptistes
Diététicien(ne)s
Psychomotricien(ne)s
Autres professions paramédicales autorisées par la réglementation à exercer en télésoin

2. Acceptation des CGU

2.1 Acceptation obligatoire

L'utilisation de la plateforme Télavie vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Charte d'engagement professionnel.

L'inscription sur la plateforme nécessite l'acceptation expresse de ces documents par le biais d'une case à cocher non pré-cochée lors du processus d'inscription.

2.2 Capacité juridique

L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes CGU et utiliser la plateforme, soit en son nom propre, soit au nom et pour le compte de la structure qu'il représente (cabinet, société d'exercice, etc.).

2.3 Opposabilité

Les CGU sont opposables à l'utilisateur dès leur acceptation. Une preuve horodatée de cette acceptation est conservée par Télavie (adresse IP, timestamp, PDF haché).

3. Accès au service

3.1 Création de compte

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte professionnel.

Processus d'inscription :

Authentification via Pro Santé Connect (PSC) : obligatoire et exclusive
Transmission automatique des attributs d'identité par PSC (nom, prénom, RPPS/ADELI, profession)
Renseignement des informations complémentaires (coordonnées, spécialité, etc.)
Acceptation des CGU et de la Charte d'engagement professionnel
Déclaration sur l'honneur d'être couvert par une assurance RC professionnelle
Souscription à un abonnement (mensuel ou annuel)

3.2 Identifiants et sécurité

Responsabilité de l'utilisateur :

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès Pro Santé Connect
Il s'engage à ne jamais communiquer ses identifiants PSC à un tiers
Toute utilisation de la plateforme via son compte PSC est présumée effectuée par lui-même
En cas de compromission suspectée ou avérée, l'utilisateur doit immédiatement :
Modifier ses identifiants PSC
Informer Télavie : contact@telavie.fr
Signaler l'incident à l'Agence du Numérique en Santé (ANS)

3.3 Validation du compte

Validation automatique :
Le compte est généralement activé immédiatement après validation du paiement et vérification automatique du numéro RPPS/ADELI.

Validation manuelle :
En cas d'anomalie détectée (incohérence dans les données PSC, numéro RPPS/ADELI introuvable, etc.), Télavie se réserve le droit de procéder à une vérification manuelle pouvant nécessiter jusqu'à 48 heures ouvrées.

3.4 Refus d'inscription

Télavie se réserve le droit de refuser une inscription, sans avoir à se justifier, notamment en cas de :

Impossibilité de vérifier le statut professionnel
Numéro RPPS/ADELI invalide ou radié
Antécédents de manquements graves sur la plateforme
Non-respect des conditions d'éligibilité

4. Description du service

4.1 Fonctionnalités principales

La plateforme Télavie permet aux professionnels paramédicaux inscrits de :

Gestion administrative :

Gérer leur agenda professionnel
Créer et gérer leurs créneaux de disponibilité
Recevoir et confirmer des demandes de rendez-vous de patients
Consulter l'historique de leurs séances

Réalisation de télésoin :

Réaliser des séances de télésoin par vidéotransmission sécurisée (chiffrement TLS)
Communiquer avec les patients par messagerie sécurisée (si disponible)
Vérifier l'identité du patient en début de séance

Assistance par intelligence artificielle (optionnelle, sur consentement préalable du patient) :

Avec l'accord explicite du patient recueilli avant la séance, la plateforme peut enregistrer la séance en audio (format OGG)
Un pipeline automatisé produit une transcription (modèle faster-Whisper, traitement entièrement local) et un résumé clinique structuré (modèle LLM Mistral, hébergé localement sur infrastructure HDS)
Ces données sont chiffrées (AES Fernet), accessibles au seul praticien traitant, et les fichiers audio sont supprimés après traitement
En l'absence de consentement du patient, la séance se déroule normalement sans enregistrement ni traitement IA
Le praticien est responsable de la validation clinique des résumés générés avant toute utilisation dans le dossier patient

Gestion des dossiers patients :

Créer et tenir à jour des dossiers patients conformes
Rédiger des comptes-rendus de séances
Archiver les documents relatifs aux soins
Exporter les données patients

Facturation et paiement :

Encaisser les honoraires directement via la plateforme (paiement en ligne)
Consulter le suivi de leur activité (nombre de séances, statistiques)
Gérer leur abonnement et facturation

4.2 Prérequis techniques

Côté professionnel :

Connexion internet stable (≥ 2 Mbps recommandés)
Navigateur internet récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
Matériel : ordinateur, tablette ou smartphone équipé d'une caméra et d'un microphone fonctionnels
Environnement professionnel garantissant la confidentialité

Côté patient :
Le professionnel doit s'assurer que le patient dispose également d'un matériel adapté avant de planifier une séance.

4.3 Disponibilité du service

Taux de disponibilité :
Télavie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service de 99 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.

Maintenance programmée :
Les opérations de maintenance programmée sont notifiées aux utilisateurs par email au moins 48 heures à l'avance. Télavie privilégie les plages horaires à faible activité (nuit, week-end).

Indisponibilité non programmée :
En cas d'indisponibilité imprévue, Télavie met tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais et informe les utilisateurs via :

Email
Notification sur la page de connexion
Réseaux sociaux (si applicable)

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Respect des lois et de la déontologie

L'utilisateur s'engage à :

Respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à sa profession
Se conformer aux règles déontologiques édictées par son Ordre professionnel (si applicable)
Appliquer les bonnes pratiques du télésoin définies par la Haute Autorité de Santé (HAS)
Ne réaliser que des actes relevant de ses compétences professionnelles

5.2 Assurance professionnelle

L'utilisateur déclare sur l'honneur disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant son activité, y compris les actes réalisés en télésoin.

Cette assurance doit être maintenue pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme. Télavie se réserve le droit de demander une attestation d'assurance en cas d'incident ou de suspicion de manquement.

5.3 Protection des données patients

L'utilisateur s'engage à :

Respecter le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal)
Protéger la confidentialité des données patients
Ne pas divulguer, céder ou transmettre des données de santé à des tiers non autorisés
Tenir un dossier patient conforme aux exigences légales et déontologiques
Informer les patients de leurs droits RGPD

5.4 Usage loyal de la plateforme

L'utilisateur s'interdit de :

Utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
Tenter d'accéder à des comptes, dossiers ou données d'autres utilisateurs
Perturber le fonctionnement de la plateforme (tentatives de piratage, injection de code malveillant, etc.)
Utiliser des robots, scripts ou tout procédé automatisé non autorisé
Créer plusieurs comptes pour le même professionnel (sauf autorisation expresse)
Céder, prêter ou transférer son compte à un tiers

5.5 Consentement des patients

Avant toute séance de télésoin, l'utilisateur doit :

Obtenir le consentement libre, éclairé et révocable du patient
Informer le patient sur les modalités, avantages et limites du télésoin
Vérifier l'identité du patient conformément à la réglementation
Proposer une alternative en présentiel si nécessaire

6. Tarification et facturation

6.1 Abonnement professionnel

L'accès à la plateforme Télavie est soumis à un abonnement payant pour les professionnels.

Tarifs en vigueur (TTC) :

Formule	Tarif	Équivalent mensuel
Abonnement mensuel	17,50 € / mois	17,50 € (sans engagement)
Abonnement annuel	175 € / an	14,58 € (économie de 2 mois)

L'abonnement inclut :

Accès illimité à la plateforme
Nombre illimité de séances de télésoin
Stockage sécurisé des dossiers patients
Support technique par email
Accès au module de paiement en ligne (optionnel)

Période d'essai :
Une période d'essai gratuite peut être proposée lors de l'inscription. Ses conditions (durée, limitations) sont précisées lors de la souscription.

6.2 Modalités de paiement de l'abonnement

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Prélèvement automatique SEPA

Facturation :

Abonnement mensuel : prélèvement le même jour chaque mois (date d'anniversaire de souscription)
Abonnement annuel : prélèvement unique à la date d'anniversaire annuelle

Une facture électronique est envoyée par email après chaque paiement.

6.3 Paiement en ligne des actes (patient → professionnel)

Télavie propose aux professionnels un module de paiement en ligne permettant d'encaisser leurs honoraires directement via la plateforme. Ce module est optionnel : le professionnel peut choisir de gérer ses règlements selon ses modalités habituelles.

6.3.1 Fonctionnement

Avant la séance :

Le professionnel définit le montant de la pré-autorisation (montant maximum facturable)
Le patient renseigne sa carte bancaire lors de la prise de rendez-vous
Une pré-autorisation est réalisée pour garantir le paiement

Après la séance :

Le professionnel confirme le montant définitif (inférieur ou égal à la pré-autorisation)
Le prélèvement est déclenché automatiquement
Le patient reçoit un reçu de paiement par e-mail
Les fonds sont virés sur le compte bancaire du professionnel (délai Stripe : généralement 7 jours ouvrés)

En cas d'annulation :
Si la séance n'a pas lieu, la pré-autorisation est automatiquement libérée (5 à 10 jours selon les banques).

6.3.2 Types d'actes pris en charge

Type d'acte	Paiement en ligne	Observations
Acte NGAP (tarif conventionné)	✅ Oui	Feuille de soins à établir
Dépassement d'honoraires	✅ Oui	Montant affiché au patient avant RDV
Acte hors nomenclature	✅ Oui	Devis préalable obligatoire, facture à émettre
Forfait de séances	✅ Oui	Pré-autorisation du montant total

6.3.3 Frais de traitement

En cas d'utilisation du paiement en ligne, des frais de traitement s'appliquent et sont intégralement supportés par le professionnel :

Élément	Montant
Frais bancaires (Stripe)	1,4% + 0,25€ par transaction
Commission Télavie	0% jusqu'à 500€ encaissés/mois
	1% au-delà de 500€ encaissés/mois

Précisions :

Les frais sont déduits du montant viré au professionnel
Le patient règle le montant intégral de l'acte (frais invisibles pour lui)
La commission Télavie est calculée sur le montant total encaissé via la plateforme au cours du mois calendaire
Le seuil de 500€ est remis à zéro chaque 1er du mois

6.3.4 Exemples de calcul

Exemple 1 — Usage occasionnel (300€/mois encaissés, 15 actes à 20€)

Frais Stripe : (1,4% × 300) + (0,25€ × 15) = 4,20€ + 3,75€ = 7,95€
Commission Télavie : 0€ (sous le seuil de 500€)
Total frais : 7,95€ soit 2,65%

Exemple 2 — Usage régulier (1 000€/mois encaissés, 50 actes à 20€)

Frais Stripe : (1,4% × 1 000) + (0,25€ × 50) = 14€ + 12,50€ = 26,50€
Commission Télavie : 1% × 500€ (au-delà du seuil) = 5€
Total frais : 31,50€ soit 3,15%

6.3.5 Activation du paiement en ligne

Pour activer le module de paiement en ligne, le professionnel doit :

Accéder à Paramètres > Paiement en ligne dans son espace professionnel
Suivre les étapes de connexion à Stripe (vérification d'identité, IBAN)
Définir ses montants de pré-autorisation par défaut

Délai d'activation : vérification Stripe sous 24 à 48 heures.

6.3.6 Sécurité des paiements

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS Level 1 (niveau de sécurité le plus élevé de l'industrie des paiements).

Les données bancaires des patients ne transitent jamais par les serveurs Télavie
Authentification 3D Secure pour les transactions
Chiffrement de bout en bout des données de paiement

6.4 Documents à établir par le professionnel

Le paiement en ligne ne dispense pas le professionnel de ses obligations documentaires :

Situation	Document à fournir
Acte NGAP	Feuille de soins (électronique ou papier)
Acte hors nomenclature	Facture
Patient non affilié CPAM	Facture
Dépassement d'honoraires	Mention sur feuille de soins ou facture séparée
Acte non remboursé	Devis préalable + facture

6.5 Défaut de paiement de l'abonnement

En cas de défaut de paiement de l'abonnement (carte expirée, provision insuffisante, etc.) :

Relance automatique sous 7 jours avec nouvelle tentative de prélèvement
Notification par email de l'échec du paiement
Suspension de l'accès après 15 jours sans régularisation (impossibilité de réaliser de nouvelles séances)
Résiliation automatique après 30 jours sans régularisation

Le professionnel reste redevable des sommes dues, majorées le cas échéant de frais de gestion (10 € par relance) et d'éventuels frais de recouvrement.

6.6 Modification des tarifs

Télavie se réserve le droit de modifier ses tarifs (abonnement et commissions) à tout moment.

Notification :
Toute modification tarifaire est notifiée aux utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours minimum.

Effet de la modification :

Abonnement mensuel : nouveau tarif applicable dès le mois suivant le préavis
Abonnement annuel : nouveau tarif applicable au prochain renouvellement annuel (l'année en cours reste au tarif souscrit)
Commissions sur paiement en ligne : nouvelles conditions applicables à l'issue du préavis

Droit de résiliation :
En cas d'augmentation tarifaire, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais pendant le préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

7. Responsabilités de Télavie

7.1 Obligation de moyens

Télavie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une plateforme sécurisée, fiable et conforme à la réglementation.

Télavie est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

7.2 Sécurité et hébergement

Télavie garantit :

Le chiffrement des communications (TLS) entre professionnels et patients
L'hébergement des données de santé chez un hébergeur certifié HDS en France (ITinSell Cloud Datacenter)
La mise en œuvre de mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie
La sauvegarde régulière des données
Un plan de reprise d'activité en cas d'incident majeur

7.3 Limitations de responsabilité

Télavie ne peut être tenue responsable :

En cas de mauvaise utilisation par le professionnel :

Non-respect des obligations légales ou déontologiques
Défaut de vérification de l'identité du patient
Actes réalisés en dehors du champ de compétences
Absence de consentement du patient
Erreur de diagnostic ou de prise en charge (responsabilité exclusive du professionnel)

En cas de défaillance technique hors du contrôle de Télavie :

Mauvaise connexion internet du professionnel ou du patient
Matériel défectueux (caméra, microphone)
Défaillance des services tiers (Pro Santé Connect, hébergeur, Stripe)
Interruption liée à la maintenance programmée (notifiée 48h à l'avance)
Cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, décision gouvernementale, etc.)

En cas de dommages indirects :
Télavie ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (sauf faute lourde ou dol de Télavie), préjudice d'image.

Concernant les paiements en ligne :

Télavie n'est pas responsable des litiges entre professionnels et patients concernant la tarification des actes
En cas de contestation de paiement (chargeback), Télavie transmet les justificatifs techniques au professionnel mais ne garantit pas l'issue du litige
Les délais de virement sont ceux de Stripe et peuvent varier selon les circonstances

7.4 Limitation financière

En toute hypothèse, la responsabilité financière de Télavie est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de :

Faute lourde ou dol de Télavie
Dommages corporels
Obligations indemnitaires d'ordre public non susceptibles de limitation

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de Télavie

L'ensemble du contenu de la plateforme est protégé par le droit d'auteur et appartient exclusivement à Télavie SAS, notamment :

Le logiciel et son code source
Les textes, graphismes, logos, icônes
La charte graphique et l'interface utilisateur
Les bases de données et leur structure
La documentation et les guides d'utilisation

8.2 Licence d'utilisation

Télavie accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la plateforme, strictement limitée à l'usage professionnel du télésoin conforme aux présentes CGU.

L'utilisateur s'interdit de :

Copier, reproduire, modifier ou adapter tout ou partie de la plateforme
Procéder à de la rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage
Créer des œuvres dérivées
Revendre, louer ou concéder des sous-licences
Extraire ou réutiliser les bases de données

8.3 Propriété des données patients

Les données patients restent la propriété exclusive du professionnel et de ses patients.

Télavie agit en qualité de :

Hébergeur des données de santé
Sous-traitant au sens du RGPD

Télavie ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus créés par les professionnels (comptes-rendus, prescriptions, notes cliniques).

8.4 Marques

Les marques « Télavie » et tout autre signe distinctif sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Points clés :

9.1 Responsable du traitement

Télavie SAS — Président : Frédéric SECCHI
6 bis avenue du Château, 89340 Champigny
Email : contact@telavie.fr

9.2 Données collectées

Professionnels : identité, coordonnées professionnelles, RPPS/ADELI, données de connexion, données de facturation, données bancaires (pour le paiement en ligne, traitées par Stripe)
Patients : identité, coordonnées, données de santé (dans le cadre du télésoin), données bancaires (pour le paiement en ligne, traitées par Stripe)

9.3 Hébergement

Données hébergées en France par ITinSell Cloud Datacenter (certifié HDS).

Les données de paiement sont traitées par Stripe (certifié PCI-DSS Level 1) et ne sont pas stockées sur les serveurs Télavie.

9.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Accès, rectification, effacement
Limitation, opposition, portabilité
Introduction d'une réclamation auprès de la CNIL

Exercice des droits : contact@telavie.fr

10. Suspension et résiliation

10.1 Suspension par Télavie

Télavie peut suspendre temporairement l'accès d'un utilisateur dans les cas suivants :

Suspension conservatoire immédiate (sans préavis) :

Manquement grave aux CGU ou à la Charte d'engagement
Mise en danger de la sécurité des patients ou des données
Utilisation frauduleuse de la plateforme
Défaut de paiement (après 15 jours de relance)
Signalement par un patient ou une autorité compétente

Suspension après mise en demeure (préavis de 15 jours) :

Manquements répétés de moindre gravité
Non-respect des obligations contractuelles
Impossibilité de vérifier le statut professionnel

Pendant la suspension, l'utilisateur ne peut plus réaliser de nouvelles séances mais conserve l'accès en lecture seule à ses dossiers patients.

10.2 Résiliation par Télavie

Télavie peut résilier définitivement le compte d'un utilisateur :

Résiliation immédiate (sans préavis ni remboursement) :

Manquement grave caractérisé (voir article 11 de la Charte)
Absence de régularisation après suspension
Radiation du RPPS/ADELI
Interdiction d'exercer prononcée par une autorité compétente

Résiliation avec préavis de 30 jours :

Cessation d'activité du professionnel
Décision stratégique de Télavie (arrêt du service, changement de modèle, etc.)

10.3 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.

Procédure :
Envoi d'un email à contact@telavie.fr avec l'objet « Résiliation » et indication du numéro d'abonnement.

Effet de la résiliation :

Abonnement mensuel : résiliation effective à la fin du mois en cours (pas de remboursement au prorata)
Abonnement annuel : résiliation effective à la date d'anniversaire (pas de remboursement en cas de résiliation anticipée, sauf augmentation tarifaire pendant le préavis de 30 jours)

Droit de rétractation :
Pour les professionnels exerçant à titre individuel (auto-entrepreneurs), un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation (si applicable). Ce droit doit être exercé par email à : contact@telavie.fr.

10.4 Conséquences de la résiliation

Politique de mise à disposition des données de séance — 12 mois :
Télavie est une plateforme SaaS qui n'agit pas comme dépositaire du dossier patient. Les données de séance (transcription, résumé clinique, captures vidéo) sont mises à disposition du professionnel pendant 12 mois à compter de la fin de chaque séance, puis supprimées automatiquement. Des notifications de pré-purge sont envoyées à J-30, J-7 et J-1.

Accès et export des données :
Que ce soit en cours de contrat ou dans les 30 jours suivant une résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données patients via la fonctionnalité dédiée. L'obligation légale de conservation du dossier patient pendant 20 ans (Art. R.1112-7 CSP) incombe au professionnel de santé.

Formats d'export :

FHIR R4 (format de référence santé, interopérable HL7) via /api/export/practitioner/fhir-bundle/
PDF horodatés des consultations validées
CSV (listes et statistiques)
JSON (export structuré complet via API)

Suppression des données :
Passé le délai de 30 jours suivant résiliation, Télavie procède à la suppression définitive et irréversible de toutes les données, sauf :

Données comptables (facturation, paiements) : 10 ans (Code de commerce Art. L.123-22)
Preuves contractuelles de séance (sans donnée de santé, hash anonymisé) : 5 ans (prescription Art. 2224 Code civil)
Preuves d'engagement et de consentement : durée de l'inscription + 5 ans
Journaux d'audit et logs techniques : 13 mois
Incidents de sécurité résolus : 5 ans après résolution

Paiements en attente :
En cas de résiliation, les paiements en cours de traitement sont finalisés normalement. Les fonds déjà encaissés sont virés au professionnel selon le calendrier Stripe habituel.

11. Modification des CGU

11.1 Droit de modification

Télavie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

Se conformer à des évolutions légales ou réglementaires
Améliorer les services proposés
Adapter le modèle économique

11.2 Notification

Les modifications sont notifiées aux utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours minimum.

11.3 Acceptation des modifications

Si les modifications sont substantielles :
L'utilisateur devra accepter expressément la nouvelle version des CGU lors de sa prochaine connexion (case à cocher non pré-cochée).

En cas de refus :
L'utilisateur peut résilier son compte sans frais pendant le préavis de 30 jours. Le refus d'accepter les modifications entraîne la résiliation automatique à l'issue du préavis.

Si les modifications sont mineures :
L'utilisateur est informé par email et la poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation tacite.

12. Force majeure

12.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, notamment :

Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, incendies)
Faits de guerre, émeutes, attentats
Grèves totales ou partielles affectant les services essentiels
Épidémies ou pandémies imposant des restrictions d'activité
Défaillances majeures des réseaux de télécommunication
Cyberattaques massives (attaques DDoS, ransomwares)
Défaillance des services tiers essentiels (Pro Santé Connect, hébergeur HDS, Stripe)
Décisions gouvernementales ou réglementaires imposant la suspension du service

12.2 Conséquences

En cas de force majeure :

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement
Aucune partie ne peut être tenue responsable des retards ou inexécutions
Télavie informera les utilisateurs dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin de l'événement

12.3 Résiliation pour force majeure

Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite à l'autre partie.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Elles sont soumises notamment aux dispositions :

Du Code de la santé publique (télésoin, secret professionnel)
Du Code de la consommation (pour les professionnels personnes physiques)
Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Du Code civil (contrats, responsabilité)
Du Code monétaire et financier (services de paiement)

13.2 Règlement des litiges

Résolution amiable :
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Un délai de 30 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception est accordé pour tenter une résolution à l'amiable.

Médiation :
En cas d'échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute saisine judiciaire.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.

Tribunaux compétents :
Tribunal du lieu du siège social de Télavie (Sens, France)

14. Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les présentes CGU :

Email : contact@telavie.fr
Téléphone : 07 43 63 10 31
Adresse postale : Télavie SAS — 6 bis avenue du Château, 89340 Champigny, France

Délais de réponse :

Accusé de réception : sous 48 heures ouvrées
Réponse complète : sous 15 jours ouvrés maximum

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, la Charte d'engagement professionnel et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité du contrat entre Télavie et l'utilisateur.

Elles prévalent sur tout autre document, échange ou accord antérieur, sauf dispositions légales ou réglementaires impératives.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet.

La stipulation nulle sera remplacée par une stipulation valide et applicable se rapprochant le plus de l'intention des parties.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour Télavie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'un manquement ultérieur.

15.4 Sous-traitance

Télavie peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations, notamment :

L'hébergement des données (ITinSell Cloud Datacenter — HDS)
Le support technique
Les services de paiement (Stripe)

La liste des sous-traitants est disponible sur demande à : contact@telavie.fr

L'utilisateur est informé que Télavie peut modifier ses sous-traitants sous réserve de respecter les exigences du RGPD et de maintenir le même niveau de sécurité.

15.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fait foi en cas de litige.

16. Entrée en vigueur

Les présentes CGU (version 3.2) entrent en vigueur le 3 juin 2026 et s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient inscrits antérieurement ou postérieurement à cette date.

Les utilisateurs déjà inscrits à la date d'entrée en vigueur devront accepter les nouvelles CGU lors de leur prochaine connexion.

Version : 3.2
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2026

Éditeur :
Télavie SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 6 bis avenue du Château, 89340 Champigny, France
SIRET : 989 274 436 00017 — RCS Sens
Capital social : 10 000 €
Président : Frédéric SECCHI
Email : contact@telavie.fr
Tél : 07 43 63 10 31