Charte d'engagement professionnel — Télavie

Version : 3.3
Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Document à valider par le professionnel paramédical lors de l'inscription sur la plateforme Télavie. L'acceptation vaut engagement contractuel et produit une preuve horodatée (adresse IP, timestamp, numéro d'enregistrement).

1. Définitions

Plateforme / Télavie : la plateforme SaaS fournie par Télavie SAS permettant l'organisation et la réalisation d'actes de télésoin par des professionnels paramédicaux.

Professionnel : tout professionnel paramédical inscrit sur la Plateforme, titulaire d'un numéro RPPS ou ADELI selon sa profession (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, ergothérapeute, pédicure-podologue, orthoptiste, diététicien, psychomotricien, etc.).

Télésoin : acte de soin réalisé à distance par un professionnel paramédical via vidéotransmission, conformément aux articles R. 6316-1 et suivants du Code de la santé publique.

Patient : la personne physique recevant un acte de télésoin via la Plateforme.

Données de santé : données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne, telles que définies à l'article 4.15 du RGPD.

Manquement : toute violation des présentes obligations et/ou d'une règle légale ou déontologique applicable.

HDS : Hébergeur de Données de Santé (certification d'hébergement conforme aux exigences françaises définies par le Code de la santé publique).

Pro Santé Connect (PSC) : service national d'authentification des professionnels de santé, géré par l'Agence du Numérique en Santé (ANS).

2. Objet de l'engagement

En validant ce document, le Professionnel déclare et garantit, sous peine de sanctions prévues à l'article 11, qu'il utilisera la Plateforme conformément aux lois, règles professionnelles et aux présentes obligations.

L'acceptation de cette Charte est obligatoire pour finaliser l'inscription et accéder à la Plateforme.

Périmètre d'utilisation :
La Plateforme Télavie est exclusivement dédiée au télésoin (actes paramédicaux à distance). Elle ne permet pas la réalisation de téléconsultations médicales, qui sont réservées aux médecins et encadrées par des dispositions légales distinctes.

3. Preuve d'acceptation (modalités techniques)

L'acceptation du présent engagement est réalisée par :

Case à cocher non pré-cochée : « J'ai lu et j'accepte la Charte d'engagement professionnel »
Horodatage serveur (UTC) : date et heure exactes de validation
Enregistrement de l'adresse IP utilisée au moment de l'acceptation
Attribution d'un numéro d'enregistrement unique (ID d'engagement) au format : TEL-PRO-YYYYMMDD-XXXXX
Génération automatique d'un PDF horodaté et haché contenant :
- Le texte intégral de cette Charte
- Les métadonnées : nom, prénom, profession, RPPS/ADELI (transmis par PSC), email, adresse IP, timestamp
- Un hash cryptographique (SHA-256) garantissant l'intégrité du document

Ce PDF est archivé de manière sécurisée par Télavie et constitue la preuve de l'engagement contractuel.

Le Professionnel reconnaît que ces éléments constituent une signature électronique de forme probatoire au sens de l'article 1366 du Code civil et du Règlement eIDAS.

4. Identité et authentification (via Pro Santé Connect)

4.1 Authentification obligatoire via Pro Santé Connect

L'authentification des Professionnels sur la Plateforme se fait exclusivement via Pro Santé Connect (PSC).

Fonctionnement :
- Le Professionnel s'identifie via son compte PSC
- PSC transmet à Télavie les attributs d'identité professionnelle nécessaires :
- Nom, prénom
- Numéro RPPS ou ADELI
- Profession / spécialité
- Adresse email professionnelle (si renseignée)
- PSC atteste, dans les limites de son périmètre, de la qualité et du statut du Professionnel

4.2 Aucun justificatif requis lors de l'inscription

Aucun téléchargement initial de documents n'est exigé lors de l'inscription :
- Pas de pièce d'identité à fournir
- Pas d'extrait RPPS/ADELI à télécharger
- Pas d'attestation d'assurance à uploader lors de l'inscription

L'identité et le statut professionnel sont établis via Pro Santé Connect.

4.3 Engagement de mise à jour

Le Professionnel s'engage à :
- Maintenir ses informations professionnelles à jour auprès des autorités compétentes (Ordre professionnel, ARS, ADELI)
- Signaler immédiatement à Télavie toute modification affectant son droit d'exercer :
- Suspension ou interdiction d'exercice
- Changement de situation professionnelle
- Cessation d'activité

4.4 Vérifications complémentaires

Télavie se réserve le droit de :
- Demander des justificatifs complémentaires en cas de doute sérieux ou d'alerte
- Vérifier la validité du numéro RPPS/ADELI auprès des services publics ou prestataires agréés
- Suspendre l'accès à la Plateforme en cas d'invalidation, d'incohérence ou d'impossibilité de vérification, jusqu'à régularisation

5. Vérification des numéros RPPS / ADELI

5.1 Attestation de validité

Le Professionnel atteste que son numéro RPPS ou ADELI est valide, actif et à jour.

5.2 Vérifications automatiques

Télavie est autorisée à :
- Vérifier automatiquement la validité du numéro et des attributs fournis via Pro Santé Connect
- Procéder à des vérifications auprès du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) ou du fichier ADELI
- Utiliser des services publics ou prestataires agréés pour confirmer le statut professionnel

5.3 Suspension en cas d'invalidation

En cas de :
- Numéro invalide ou radié
- Incohérences signalées par PSC ou détectées par Télavie
- Impossibilité de vérification

Le compte du Professionnel pourra être suspendu immédiatement jusqu'à régularisation. Le Professionnel sera notifié par email et disposera d'un délai de 15 jours ouvrés pour apporter les justificatifs nécessaires.

6. Assurance responsabilité civile professionnelle

6.1 Obligation de couverture

Le Professionnel s'engage à détenir, pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant :
- Son activité professionnelle habituelle
- Les actes réalisés à distance (télésoin) si cette couverture spécifique est exigée par son contrat d'assurance ou la réglementation applicable à sa profession

Cette obligation découle de l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique.

6.2 Pas d'obligation de fourniture immédiate

Le Professionnel n'est pas tenu de fournir une attestation d'assurance à Télavie lors de l'inscription.
Aucune obligation d'upload systématique n'est requise pour faciliter le parcours d'inscription.

6.3 Demande de justificatif sur incident

Toutefois, Télavie se réserve le droit de demander une preuve d'assurance dans les cas suivants :
- Incident grave impliquant la responsabilité du Professionnel
- Plainte ou réclamation d'un patient
- Enquête disciplinaire ou signalement aux autorités
- Suspicion de manquement aux obligations d'assurance

En l'absence de réponse ou de justificatif satisfaisant dans un délai de 7 jours ouvrés, Télavie pourra prendre des mesures conservatoires incluant la suspension temporaire du compte.

6.4 Déclaration sur l'honneur

Lors de la validation de cette Charte, le Professionnel déclare sur l'honneur être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à ses obligations légales.

7. Obligations générales du Professionnel

Le Professionnel s'engage à respecter l'ensemble des obligations suivantes :

7.1 Respect du cadre légal et déontologique

Respecter les lois et règlements applicables à sa profession, notamment le Code de la santé publique
Se conformer aux règles déontologiques édictées par son Ordre professionnel (si applicable)
Appliquer les bonnes pratiques du télésoin définies par la Haute Autorité de Santé (HAS)

7.2 Consentement du patient

Obtenir le consentement libre, éclairé et révocable du patient avant toute séance de télésoin
Informer le patient sur les avantages, limites et modalités du télésoin
Proposer systématiquement une alternative en présentiel si le patient le souhaite ou si l'acte l'exige

7.3 Tenue du dossier patient

Tenir un dossier patient conforme aux exigences légales et déontologiques
Y consigner : motif de la séance, observations, actes réalisés, prescriptions éventuelles, suite de la prise en charge
Assurer la traçabilité de tous les échanges avec le patient
Conserver le dossier pendant 20 ans à compter du dernier contact (Art. R.1112-7 du Code de la santé publique — ou 10 ans après la majorité pour un mineur, soit 28 ans maximum). Cette obligation est à la charge exclusive du Professionnel.

⚠ Positionnement Télavie — durée de mise à disposition limitée à 12 mois :
Télavie est une plateforme SaaS de mise à disposition de services de télésoin. Télavie n'agit pas comme dépositaire du dossier patient et conserve les données de séance (transcription, résumé clinique, captures vidéo) uniquement pendant 12 mois à compter de la fin de chaque séance, durée à l'issue de laquelle elles sont supprimées automatiquement.

Il appartient au Professionnel d'exporter et d'intégrer chaque séance dans son propre dossier patient dans la fenêtre des 12 mois. Télavie facilite cette obligation en :
• Mettant à disposition un export FHIR R4 via l'endpoint /api/export/practitioner/fhir-bundle/, interopérable avec tout logiciel métier conforme HL7 ;
• Envoyant automatiquement des notifications de pré-purge à J-30, J-7 et J-1 de l'échéance ;
• Maintenant un journal d'audit immuable des accès et exports effectués.

Le non-respect par le Professionnel de cette obligation d'export et de conservation 20 ans lui est imputable.

7.4 Confidentialité et sécurité

Garantir la confidentialité absolue de l'accès à son compte Pro Santé Connect
Ne pas permettre l'utilisation de son accès par un tiers (collègue, stagiaire, assistant non habilité)
En cas d'utilisation frauduleuse de l'accès PSC par un tiers, la responsabilité du Professionnel est pleinement engagée
Protéger les données patients conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés

7.5 Signalement des incidents

Informer immédiatement Télavie de :
- Tout incident de sécurité (perte, vol, divulgation de données)
- Toute suspicion de compromission de compte ou de données
- Toute violation du secret professionnel

Contact incidents : incidents@telavie.fr (ou contact@telavie.fr en cas d'absence de réponse)

7.6 Qualité technique

S'assurer de disposer :
- D'une connexion internet stable et d'un débit suffisant (minimum 2 Mbps)
- D'un matériel adapté (caméra, microphone, écran de qualité suffisante)
- D'un environnement professionnel garantissant la confidentialité des échanges

7.7 Respect des règles particulières

Mineurs : obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale lorsque requis
Personnes vulnérables : adapter la prise en charge et s'assurer de la capacité à consentir
Urgences : ne pas utiliser la Plateforme pour traiter des urgences vitales

8. Cas particuliers : mineurs, urgence et prescriptions

8.1 Prise en charge des mineurs

Pour les mineurs de moins de 16 ans :
- Consentement obligatoire des deux parents (sauf autorité parentale exclusive ou cas d'urgence)
- Vérification de l'identité du représentant légal
- Conservation d'une trace de cette vérification dans le dossier

Pour les mineurs de 16 à 18 ans :
- Information des parents sauf opposition du mineur pour certains soins sensibles (selon jurisprudence et déontologie)
- Le professionnel apprécie au cas par cas la nécessité d'informer les parents

Justificatifs :
Le Professionnel peut demander la présentation du livret de famille, d'un jugement de divorce ou de tout document prouvant l'autorité parentale.

8.2 Personnes sous protection juridique

Pour les patients sous tutelle ou curatelle :
- Tutelle : consentement du tuteur requis pour les actes médicaux
- Curatelle : information et/ou accompagnement du curateur selon le régime
- Production du jugement de protection si nécessaire

8.3 Urgences vitales

La Plateforme ne se substitue pas aux services d'urgence.

En cas d'urgence vitale suspectée :
- Le Professionnel doit immédiatement demander au patient ou à son entourage d'appeler le 15 (SAMU) ou le 112
- Cette demande doit être consignée dans le dossier patient
- Le Professionnel peut maintenir le contact avec le patient en attendant l'arrivée des secours si nécessaire

8.4 Prescriptions et ordonnances

Selon la profession :
- Certains professionnels paramédicaux sont habilités à prescrire dans le cadre de leurs compétences (infirmiers en pratique avancée, etc.)
- Les prescriptions réalisées en télésoin doivent respecter la réglementation applicable :
- Identification complète du patient
- Mentions légales obligatoires
- Traçabilité dans le dossier patient

Limitations :
Certaines prescriptions peuvent être exclues du télésoin selon la réglementation. Le Professionnel doit s'en assurer avant toute prescription.

9. Données personnelles & hébergement (RGPD)

9.1 Responsable du traitement

Responsable du traitement : Télavie SAS
Président : Frédéric SECCHI
Siège social : 6 bis avenue du Château, 89340 Champigny
Contact : contact@telavie.fr

Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@telesoin.fr. DPO externe désigné conformément à l'article 37 du RGPD, dont la nomination est déclarée auprès de la CNIL. Le DPO est joignable directement pour toute question relative à la protection des données (Art. 38.4 RGPD).

9.2 Hébergement des données de santé

Les données de santé sont hébergées en France par :
ITinSell Cloud Datacenter
785 voie Antiope, 13600 La Ciotat, France
Certification : Hébergeur de Données de Santé (HDS) n°HDS-779560 certifié sur les six périmètres depuis 2018

9.3 Sous-traitants

Un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement - DPA) conforme au RGPD lie Télavie et ses sous-traitants techniques :

Sous-traitant	Fonction	Localisation
ITinSell Cloud Datacenter	Hébergement HDS	France
Stripe Payments Europe Ltd	Paiement en ligne	Irlande (UE)

La liste complète des sous-traitants est disponible sur demande à : contact@telavie.fr

9.4 Base légale des traitements

Type de données	Base légale	Fondement juridique
Données de santé (soins)	Article 9.2.h RGPD	Médecine préventive, diagnostics, administration de soins
Données d'identification	Exécution du contrat	Fourniture du service de télésoin
Données de facturation	Obligation légale	Code de la sécurité sociale
Données de paiement en ligne	Exécution du contrat	Encaissement des honoraires
Logs techniques	Intérêt légitime	Sécurité des systèmes et prévention de la fraude

9.5 Durées de conservation

Distinction fondamentale :

Les durées listées ci-dessous correspondent à la conservation par Télavie en tant que sous-traitant technique / plateforme SaaS.
L'obligation légale de conservation du dossier patient pendant 20 ans (Art. R.1112-7 du Code de la santé publique) reste à la charge exclusive du Professionnel de santé, qui doit exporter les données via la fonctionnalité dédiée (FHIR R4) avant l'échéance des 12 mois de mise à disposition par Télavie.

Type de données	Durée de conservation par Télavie	Fondement
Données de séance (transcription, résumé clinique, captures vidéo) — accessibles au Professionnel	12 mois à compter de la fin de la séance, puis purge automatique. Notifications de pré-purge à J-30, J-7 et J-1.	Politique de conservation Télavie (paramètre `session_data_retention_days`, configurable par le DPO)
Dossier patient complet (conservation 20 ans)	À la charge du Professionnel de santé, hors plateforme Télavie. Export FHIR R4 fourni par Télavie via `/api/export/practitioner/fhir-bundle/`.	Article R.1112-7 du Code de la santé publique
Enregistrements audio bruts (OGG)	Quelques minutes : supprimés immédiatement après production de la transcription et du résumé par le pipeline IA.	Minimisation RGPD Art. 5.1.c
Données d'identification du professionnel	Durée du compte actif + 3 ans après suppression du compte	Article 6.4 du RGPD
Données de facturation / abonnement	10 ans	Obligation comptable (Code de commerce Art. L.123-22)
Données de paiement en ligne (Stripe)	10 ans	Obligation comptable
Logs techniques de connexion et journaux d'audit	13 mois maximum (paramètre `audit_log_retention_days`)	Recommandations CNIL
Preuves contractuelles de séance (SessionProof — sans donnée de santé, hash anonymisé)	5 ans	Prescription (Art. 2224 Code civil)
Preuves d'engagement et de consentement (PDF horodatés, signatures)	Durée de l'inscription + 5 ans	Gestion des litiges et preuve Art. 7 RGPD
Incidents de sécurité résolus	5 ans après résolution	Recommandations ANSSI / CNIL

9.6 Engagements du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :
- Respecter la confidentialité et la sécurité des données patients
- Utiliser la Plateforme conformément aux règles du RGPD et de la loi Informatique et Libertés
- Ne pas accéder aux données d'autres professionnels ou patients sans autorisation
- Informer les patients de leurs droits RGPD (accès, rectification, effacement, etc.)

10. Détection et gestion des incidents de sécurité

10.1 Obligation de signalement

Tout incident de sécurité doit être signalé immédiatement à Télavie.

Sont considérés comme incidents :
- Perte ou vol de matériel contenant des données patients
- Accès non autorisé à des données de santé
- Divulgation accidentelle ou malveillante de données
- Suspicion de piratage ou de compromission de compte
- Destruction accidentelle de données

Contact incidents : incidents@telavie.fr
Contact de secours : contact@telavie.fr (si pas de réponse sous 24h)

10.2 Procédure de gestion

Accusé de réception : sous 24 heures ouvrées
Analyse initiale et mesures conservatoires : sous 72 heures
Notification aux autorités : notification à la CNIL dans les 72 heures si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes (conformément à l'article 33 du RGPD)
Notification aux personnes concernées : sans délai si risque élevé (article 34 du RGPD)
Rapport final et actions correctives : documentation complète de l'incident et des mesures prises

10.3 Coopération

Le Professionnel doit coopérer pleinement avec Télavie lors de :
- L'investigation de l'incident
- La mise en œuvre des mesures correctives
- Les échanges avec les autorités (CNIL, ARS, Ordre professionnel)

Le refus de coopérer constitue un manquement grave pouvant entraîner une suspension immédiate.

11. Niveaux de gravité et sanctions

11.1 Classification des manquements

Manquements légers

Exemples :
- Oubli ponctuel de mise à jour d'une information non critique
- Retard dans la réponse à une demande d'information de Télavie
- Non-respect mineur des bonnes pratiques sans conséquence pour les patients

Sanctions applicables :
- Avertissement écrit
- Rappel des obligations
- Formation corrective (si nécessaire)

Manquements sérieux

Exemples :
- Non-respect répété d'obligations déontologiques
- Défaut de tenue du dossier patient conforme
- Non-signalement d'un incident de sécurité mineur
- Pratique non conforme aux recommandations HAS sur le télésoin

Sanctions applicables :
- Mise en demeure écrite
- Suspension temporaire (7 à 30 jours)
- Obligation de formation
- Surveillance renforcée de l'activité

Manquements graves

Exemples :
- Falsification d'un numéro RPPS/ADELI ou d'un document
- Divulgation volontaire ou négligence grave entraînant la divulgation de données de santé
- Utilisation frauduleuse de la Plateforme
- Exercice sans assurance valide
- Actes mettant en danger la sécurité du patient
- Permettre à un tiers non habilité d'utiliser son compte
- Non-respect du secret professionnel

Sanctions applicables :
- Suspension immédiate et définitive
- Radiation du service
- Transmission du dossier aux autorités compétentes (Ordre professionnel, ARS, CNIL, Parquet)
- Demande d'indemnisation des préjudices

11.2 Procédure disciplinaire

Notification écrite du manquement constaté (par email ou courrier)
Mise en demeure avec délai de réponse (généralement 15 jours)
Possibilité de présenter des observations écrites et/ou une audition
Décision motivée notifiée par email recommandé (suspension/radiation)
Recours : possibilité de contester la décision devant les tribunaux compétents

Mesures conservatoires immédiates :
En cas de risque grave et avéré pour la sécurité des patients ou des données, Télavie peut suspendre l'accès à la Plateforme sans délai, à titre conservatoire, en attendant la conclusion de la procédure disciplinaire.

12. Conservation des preuves et auditabilité

12.1 Éléments conservés

Télavie conserve, dans des conditions sécurisées conformes aux exigences HDS, les éléments de preuve suivants :

PDF horodatés des engagements signés (présente Charte et futures mises à jour)
Logs d'accès (adresse IP, timestamp, actions réalisées) relatifs aux actions sensibles
Copies immuables des documents fournis (attestations, justificatifs transmis volontairement ou sur demande)
Journaux d'incidents de sécurité et de conformité
Échanges avec le Professionnel relatifs à des manquements ou incidents

12.2 Finalités

Ces éléments servent à :
- La gestion des litiges (preuve contractuelle)
- La conformité réglementaire (audits RGPD, HDS)
- Les investigations internes en cas de manquement ou incident
- La transmission aux autorités compétentes si nécessaire

12.3 Durée de conservation

Preuves d'engagement (PDF horodatés et signatures) : durée de l'inscription + 5 ans
Logs d'accès et journaux d'audit : 13 mois (paramétrable par le DPO via la constante audit_log_retention_days)
Preuves contractuelles de séance (SessionProof, sans donnée de santé) : 5 ans
Dossiers disciplinaires : 5 ans après clôture
Incidents de sécurité résolus : 5 ans après résolution

Les événements critiques (élévations de privilèges, suppressions de comptes, accès exceptionnels au dossier patient, erreurs pipeline, purges de sessions) sont préservés au-delà de ces durées dans le journal immuable, conformément à l'AIPD et aux recommandations ANSSI.

13. Formation & montée en compétence

13.1 Ressources mises à disposition

Télavie met à disposition des Professionnels :
- Documentation en ligne : guides d'utilisation, FAQ, bonnes pratiques du télésoin
- Support technique : assistance par email ou téléphone
- Modules e-learning (si disponibles) : formation aux fonctionnalités de la Plateforme et rappels réglementaires

13.2 Encouragement à la formation continue

Télavie encourage les Professionnels à suivre des formations continues sur :
- Les bonnes pratiques du télésoin (recommandations HAS)
- La protection des données personnelles (RGPD)
- La sécurité informatique et la prévention des cyberattaques

Des attestations de formation pourront être conservées dans le dossier utilisateur si le Professionnel les transmet volontairement.

14. Tarification et modalités d'abonnement

14.1 Modèle tarifaire

L'accès à la Plateforme Télavie est soumis à un abonnement payant pour les professionnels paramédicaux.

Tarifs en vigueur :
- Abonnement mensuel : 17,50 € TTC / mois (sans engagement de durée)
- Abonnement annuel : 175 € TTC / an (soit 14,58 € / mois — économie de 2 mois)

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Professionnels avec un préavis de 30 jours minimum.

14.2 Facturation et paiement

La facturation est réalisée par prélèvement automatique ou carte bancaire selon le mode de paiement choisi
Abonnement mensuel : prélèvement le même jour chaque mois
Abonnement annuel : prélèvement unique à la date d'anniversaire de souscription
Une facture électronique est adressée par email après chaque paiement

14.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :
- Relance automatique sous 7 jours
- Suspension de l'accès après 15 jours sans régularisation
- Résiliation automatique après 30 jours sans régularisation

Le Professionnel reste redevable des sommes dues et des éventuels frais de recouvrement.

14.4 Période d'essai

Télavie propose une période d'essai gratuite, ses conditions (durée, limitations éventuelles) seront précisées lors de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement sauf résiliation par le Professionnel avant la fin de la période.

14.5 Programme de parrainage

Télavie propose un programme de parrainage permettant aux professionnels inscrits de recommander la plateforme à leurs confrères.

Avantages :
- Parrain : 1 mois d'abonnement offert
- Filleul : 1 mois d'abonnement offert (cumulable avec la période d'essai)

15. Modification de la Charte

15.1 Droit de modification

Télavie se réserve le droit de modifier la présente Charte pour :
- Se conformer à des évolutions légales ou réglementaires
- Améliorer les conditions de sécurité et de confidentialité
- Adapter les services proposés

15.2 Notification et acceptation

Les modifications seront notifiées aux Professionnels par email avec un préavis de 30 jours minimum.

Si les modifications sont substantielles :
Le Professionnel devra accepter la nouvelle version lors de sa prochaine connexion. L'acceptation suit le même processus d'horodatage et d'archivage décrit à l'article 3.

En cas de refus :
Le Professionnel peut résilier son compte conformément aux modalités de l'article 17. Le refus d'accepter les modifications entraîne la résiliation automatique à l'issue du préavis.

16. Signature électronique et preuve

16.1 Valeur probante

La preuve de l'engagement et sa conservation reposent sur des éléments techniques :
- Horodatage serveur (UTC) certifiant la date et l'heure exactes
- Adresse IP du Professionnel lors de la validation
- PDF haché (algorithme SHA-256) garantissant l'intégrité du document
- Identifiant unique (ID d'engagement) permettant la traçabilité

Ces éléments constituent une signature électronique simple au sens du Règlement eIDAS et de l'article 1366 du Code civil.

16.2 Signature qualifiée (si nécessaire)

Si la réglementation ou un cas spécifique exige une signature électronique qualifiée, Télavie en informera expressément le Professionnel et proposera la solution adaptée (certificat eIDAS, prestataire de signature électronique qualifiée).

17. Durée, résiliation et portabilité des données

17.1 Durée du contrat

Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée :
- Indéterminée pour l'abonnement mensuel (résiliable à tout moment)
- Déterminée d'un an pour l'abonnement annuel (renouvelable tacitement)

17.2 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment :
- Abonnement mensuel : résiliation effective à la fin du mois en cours (pas de remboursement au prorata)
- Abonnement annuel : résiliation effective à la date d'anniversaire (pas de remboursement en cas de résiliation anticipée sauf cas particuliers prévus par la loi)

Procédure :
Envoi d'un email à contact@telavie.fr avec l'objet « Résiliation » et indication du numéro d'abonnement.

17.3 Résiliation par Télavie

Télavie peut résilier le contrat dans les cas suivants :
- Manquement grave du Professionnel (voir article 11)
- Défaut de paiement persistant (30 jours après relance)
- Cessation d'activité du Professionnel
- Radiation du RPPS/ADELI

Préavis : 15 jours minimum (sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate)

17.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du contrat :

L'accès à la Plateforme est immédiatement fermé
Le Professionnel dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données patients via la fonctionnalité d'export FHIR R4 dédiée (/api/export/practitioner/fhir-bundle/)
Pendant ce délai, des rappels automatiques sont envoyés par email à J-15, J-7 et J-1 de l'échéance
Passé ce délai, Télavie procède à la suppression définitive des données de séance (transcriptions, résumés, captures), conformément à la politique de conservation 12 mois — sauf obligations légales spécifiques (preuves contractuelles, facturation)
Les preuves contractuelles de séance (sans donnée de santé, hash anonymisé) sont conservées 5 ans à des fins de prescription civile

17.5 Portabilité des données

Conformément à l'article 20 du RGPD, le Professionnel dispose d'un droit à la portabilité de ses données.

Formats d'export disponibles :

FHIR R4 (format de référence santé, interopérable avec tout logiciel métier conforme HL7) — endpoint /api/export/practitioner/fhir-bundle/
PDF horodatés des consultations validées
CSV (listes de patients, historiques de séances)
JSON (export structuré complet via API)

Procédure : Export self-service immédiat depuis l'espace praticien ou demande par email au DPO (dpo@telesoin.fr) traitée sous 1 mois maximum conformément à l'Art. 12.3 RGPD.

18. Juridiction et réclamations

18.1 Résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Charte, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

18.2 Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

18.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.

Tribunaux compétents :
- Pour les professionnels personnes physiques : tribunal du lieu du siège social de Télavie (Sens) ou tribunal du domicile du Professionnel (à son choix)
- Pour les professionnels personnes morales : tribunal de commerce compétent

18.4 Réclamations

Pour toute réclamation ou question concernant cette Charte :
Email : contact@telavie.fr
Adresse postale : Télavie SAS — 6 bis avenue du Château, 89340 Champigny

Un accusé de réception sera envoyé sous 48 heures ouvrées, et une réponse complète sous 15 jours ouvrés maximum.

19. Droit applicable

La présente Charte est régie par le droit français.

Elle est soumise notamment aux dispositions :
- Du Code de la santé publique (articles relatifs au télésoin, au secret professionnel, à l'assurance)
- Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- De la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)
- Du Code civil (articles sur les contrats et la preuve)
- Du Code de commerce (pour les professionnels exerçant en société)
- Du Code monétaire et financier (pour les services de paiement)

20. Checklist d'inscription

Lors de l'inscription sur la Plateforme Télavie, le processus suivant est appliqué :

☑ Authentification obligatoire via Pro Santé Connect (PSC)
☑ Transmission automatique des attributs d'identité par PSC (nom, prénom, RPPS/ADELI, profession)
☑ Case d'acceptation de la Charte (non pré-cochée — obligatoire)
☑ Capture automatique : adresse IP + timestamp + génération du PDF de preuve
☑ Documents justificatifs : aucun document requis lors de l'inscription initiale
☑ Déclaration sur l'honneur : assurance RC professionnelle en cours de validité (case à cocher)
☑ Validation automatique du numéro RPPS/ADELI via les bases publiques
☑ Validation manuelle (si nécessaire) : en cas d'anomalie détectée, l'équipe Télavie procède à une vérification complémentaire

21. Usage raisonnable de la plateforme

L'abonnement Télavie est un service mutualisé. Son équilibre économique et la qualité du service rendu à l'ensemble des Professionnels reposent sur un usage raisonnable et de bonne foi par chacun. La présente section précise, en termes fermes, les attentes de Télavie en la matière. Elle se cumule avec les sanctions prévues aux sections 7, 9, 10 et 11 sans s'y substituer.

21.1 Volume d'usage proportionné à l'activité clinique

Le Professionnel s'engage à utiliser la Plateforme dans des volumes proportionnés à son activité clinique réelle : nombre de consultations, durée cumulée de séances, volume de captures vidéo, sollicitations du pipeline IA. Aucun seuil chiffré n'est imposé : la référence est l'usage typique d'un cabinet libéral exerçant la profession concernée.

Une montée en charge légitime liée à l'activité clinique est toujours possible et n'a pas à être justifiée en amont. En revanche, un usage manifestement disproportionné par rapport à toute activité clinique plausible engage la responsabilité du Professionnel. Télavie peut, à tout moment, prendre contact avec le Professionnel pour examiner ensemble la situation et, le cas échéant, ajuster l'offre.

21.2 Compte strictement nominatif et anti-abus

Un abonnement = un Professionnel de santé. Le compte praticien est strictement nominatif et lié à l'identité Pro Santé Connect du titulaire. Les actes de télésoin ne peuvent être réalisés que par ce titulaire, sous sa propre responsabilité professionnelle et son assurance.

Sont expressément interdits, sans préjudice des sanctions civiles et pénales applicables :

Le partage, prêt ou cession des identifiants à un tiers, qu'il soit ou non Professionnel de santé.
La sous-location du compte, la revente de l'accès ou la mise à disposition payante à un tiers.
L'extraction automatisée massive de données (scraping), l'utilisation de l'API hors des cas prévus, ou toute tentative de contournement des mécanismes techniques de la Plateforme.
L'usage de la Plateforme à d'autres fins que la réalisation d'actes de télésoin conformes au cadre légal (démarchage commercial, hébergement de contenus tiers, activités sans rapport avec le télésoin).
Toute saturation délibérée des ressources mutualisées (réseau, stockage, capacité de traitement IA) susceptible de dégrader le service rendu aux autres Professionnels.

Cas particulier des gestionnaires de structure. Les comptes gestionnaires (rôle distinct, invitation gratuite — voir Module Structures) ne donnent pas accès aux fonctions de télésoin (visioconsultation, captures, transcription IA, pipeline clinique). Un gestionnaire qui souhaite exercer le télésoin doit disposer de son propre abonnement praticien nominatif. Cette restriction est une conséquence directe du caractère nominatif de l'abonnement et ne saurait être contournée par le partage des identifiants d'un Professionnel titulaire.

21.3 Bonne foi dans l'usage des fonctions d'intelligence artificielle

La transcription automatique, l'extraction clinique et le résumé structuré (pipeline IA) sont mis à disposition pour assister la pratique clinique réelle. Le Professionnel s'engage à n'y soumettre que des contenus issus de consultations de télésoin effectivement réalisées, et à ne pas utiliser ces fonctions pour :

Des tests massifs ou benchmarks du pipeline (envoi répété d'enregistrements de test, exploration des limites des modèles).
Un usage détourné du modèle de langage (génération de contenus non médicaux, exploration générale du LLM, contournement des garde-fous de minimisation des données).
Toute tentative d'exfiltration du modèle, de ses paramètres ou des données ayant servi à son fonctionnement.

Les ressources de calcul du pipeline IA sont mutualisées et fluctuantes. Télavie ne garantit pas de délai dur de traitement IA en cas de surcharge ; le caractère raisonnable et strictement clinique de l'usage par chacun est la condition de la disponibilité pour tous.

21.4 Conséquences graduées en cas de manquement

En cas de manquement avéré aux principes de la présente section, Télavie applique une réponse graduée :

Avertissement : notification écrite au Professionnel précisant le manquement observé et le délai raisonnable de mise en conformité. Le DPO est informé à ce stade.
Plafonnement temporaire : restriction ciblée des fonctionnalités concernées (quota dégradé sur le pipeline IA, désactivation temporaire des captures, etc.) jusqu'à régularisation. Le service de télésoin de base reste disponible.
Suspension : suspension de l'accès au compte pour une durée déterminée, sans préjudice du droit du Professionnel d'exporter ses données via l'export FHIR R4 et de finaliser ses dossiers en cours.
Résiliation : en cas de manquement grave, répété ou délibéré, résiliation de l'abonnement dans les conditions de la section 17.3.

Chaque étape est tracée dans le journal d'audit immuable hébergé HDS et donne lieu à un échange écrit. Les manquements sans atteinte à la santé du patient ni à la sécurité des données privilégient la voie pédagogique. Les actes intentionnels (partage avéré d'identifiants, revente, fraude documentaire, scraping massif, exfiltration de modèle) peuvent justifier une suspension ou une résiliation immédiate sans étape intermédiaire, et donner lieu à dépôt de plainte au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

22. Annexe : Rappel des principales obligations légales

22.1 Télésoin — Cadre légal

Textes de référence :
- Articles R. 6316-1 à R. 6316-8 du Code de la santé publique
- Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté
- Avenant n° 9 à la convention nationale des infirmiers (et avenants équivalents pour autres professions)

Conditions de réalisation :
- Le télésoin ne peut être réalisé que par des professionnels paramédicaux listés aux articles R. 6316-2 et R. 6316-3 du CSP
- Le patient doit être connu du professionnel (sauf exceptions prévues par la réglementation)
- Un premier contact en présentiel peut être requis selon la profession et l'acte
- Le consentement libre et éclairé du patient est obligatoire

22.2 Secret professionnel

Article 226-13 du Code pénal :
Le secret professionnel s'impose à tout professionnel de santé. Sa violation est punie de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Exceptions : Dérogations légales (signalement de maltraitance sur mineur, déclaration obligatoire de maladies, etc.)

22.3 Protection des données de santé

RGPD — Article 9 :
Les données de santé sont des données sensibles nécessitant un niveau de protection renforcé.

Sanctions CNIL :
Les violations du RGPD peuvent entraîner des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (montant le plus élevé retenu).

✅ VALIDATION ET ACCEPTATION

En cochant la case ci-dessous, je, soussigné(e), déclare :

Avoir lu et compris l'intégralité de la présente Charte d'engagement professionnel
Accepter sans réserve l'ensemble de ses dispositions
M'engager à respecter toutes les obligations qui en découlent
Attester sur l'honneur être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
Reconnaître que mon authentification via Pro Santé Connect établit mon identité professionnelle
Comprendre que tout manquement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation et la transmission aux autorités compétentes

☐ J'ai lu et j'accepte la Charte d'engagement professionnel Télavie (case obligatoire non pré-cochée)

Données d'engagement (générées automatiquement) :

Nom, prénom : [Transmis par Pro Santé Connect]
Profession : [Transmise par Pro Santé Connect]
Numéro RPPS/ADELI : [Transmis par Pro Santé Connect]
Email professionnel : [Renseigné lors de l'inscription ou transmis par PSC]
Date et heure de validation : [GÉNÉRÉ AUTOMATIQUEMENT — UTC]
Adresse IP : [ENREGISTRÉE AUTOMATIQUEMENT]
Identifiant unique d'engagement : [AUTOGÉNÉRÉ — Format : TEL-PRO-YYYYMMDD-XXXXX]
Hash du PDF (SHA-256) : [GÉNÉRÉ AUTOMATIQUEMENT]

Conservation : Cet engagement est archivé de manière sécurisée conformément aux exigences HDS pour une durée de : durée de l'inscription + 10 ans.

Téléchargement : Un exemplaire PDF horodaté et haché de cette Charte vous sera envoyé par email et sera accessible depuis votre espace professionnel.

Version : 3.3 — Date : 4 juin 2026
Document généré par TÉLAVIE SAS — Siège social : 6 bis avenue du Château, 89340 Champigny
Pour toute question : contact@telavie.fr — Tél : 07 43 63 10 31

Charte d'Engagement Professionnel